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Conditions générales d’utilisation et de vente
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après.
Commande : désigne la commande de réalisation d’un document de travail effectuée via notre Société.
Document de travail : désigne tout support de travail commandé.
Manager : désigne toute personne qui commande un Document de la part de notre Société
Projet : désigne l’ensemble des prestations de rédaction ou de traduction réalisées par un Rédacteur et/ou achetées par un Client.
Rédacteur : désigne toute personne chargée par notre Projet de réaliser des Documents de travail. Les Rédacteurs sont sélectionnés sur candidature compte tenu de leurs compétences.
Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise le Site sous la responsabilité de notre société.
Client : désigne un Membre qui recherche un Rédacteur, dépose une offre de Projet et achète les services d’un Rédacteur.
Service : désigne l’ensemble des prestations de soutien académique et d’aide aux travaux.
ARTICLE 2. OBJET DES CGUV ET VERSION EN VIGUEUR
2.1. Les présentes CGUV lient la société Prorédaction.com et les Utilisateurs.
2.2. Notre Société est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
La version qui prévaut est la dernière version disponible.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
2.3. Par ailleurs, notre Société se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux Services à tout moment, y compris les tarifs et les conditions de paiement.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, Prorédaction.com se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur contrevenant et d’entreprendre des mesures d’ordre judiciaire afin de veiller à la conservation de ses intérêts.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT de notre Société
3.1. Activité de notre Société
3.1.1. Notre Société est un Projet via lequel les Clients commandent des Documents de travail destinés à leur fournir un accompagnement académique, universitaire et professionnel. Ces Commandes effectuées par les Clients sont ensuite confiées par notre Société à un Rédacteur, les Documents de travail réalisés par le Rédacteur sont ensuite cédés à notre Société dans les conditions et modalités prévues par les présentes règles.
3.1.2. Notre Société d’une part et l’Utilisateur, d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom. Les présentes CGUV ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre notre Société et chaque Utilisateur.
ARTICLE 4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
4.1. Les tarifs peuvent être affichés sur le Site de notre Société. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et comprend tous les frais. À la commande, le client s’engage à verser un acompte représentant 30-100 % du prix total, à titre de frais de prise en charge. Le prix est payable au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé via Paypal ou Stripe.
Le client acquitte le solde à la livraison de l’ouvrage.
Notre Société se réserve la possibilité de modifier les tarifs, les conditions de paiement des Documents de travail.
4.2. Le tarif du Document de travail est établi en fonction des trois paramètres suivants :
– Le nombre de pages du Document de travail : le Client peut commander un document d’une page minimum. Plus le nombre de pages commandé par le Client sera élevé, plus le prix total du Document de travail sera important.
– Le niveau d’étude du Client : Collège, Lycée, Licence ou Master, Doctorat. Plus le niveau est élevé, plus le tarif par page sera important.
– La date de livraison du Document de travail : Le délai de livraison est déterminé par le Client lors de la Commande. Il peut varier entre 12 heures et 2 semaines. Plus le délai de livraison sera court, plus le tarif par page sera élevé.
4.3 Le Rédacteur est rémunéré après l’achèvement des travaux et l’acceptation des travaux par le Client au prorata du nombre de mots rédigés selon un barème donné et qui dépend de la qualité de rédaction et du nombre de mots.
Un texte livré par un rédacteur pourra faire l’objet de retouches si le client le souhaite, le client ayant 2 semaines après une livraison pour demander d’éventuelles retouches. Dans ce cas, le gain généré sera annulé et le texte remis à l’état modifiable pour que le rédacteur puisse apporter les modifications nécessaires.
Au-delà du délai de 2 semaines (par rapport à la date de dernière livraison du texte), sans réclamation du client le texte est considéré comme vendu et le gain est définitif.
ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. Les Utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent le fait que notre Société ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de réception, d’émission, de transmission ou de stockage des données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.
5.2. Notre Société décline toute responsabilité quant au contenu des Commandes publiées par les Clients et quant au comportement des Utilisateurs. Etant donné que le contenu des Commandes est généré par les Clients eux-mêmes, notre Société ne saurait être tenue responsable de la véracité ou de la légitimité des documents fournis, ni des termes ou du contenu des Commandes.
La responsabilité de notre Société ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, à ce titre.
5.3. Notre Société n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation du Document de travail. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement.
5.4. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société est limitée, quels que soient le fondement et/ou la nature de l’action engagée à son encontre, au montant net perçu par notre Société dans le cadre des présentes.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
6.1. Les Utilisateurs s’engagent à respecter la loi. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Les Utilisateurs s’interdisent par ailleurs d’utiliser le Projet à des fins non autorisées, frauduleuses, illégales ou illicites.
6.2. Les Utilisateurs s’engagent expressément à utiliser le Projet pour toute commande et réalisation de Documents de travail telles que définies aux présentes CGUV.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
7.1. Les Documents réalisés par le Rédacteur sont originaux et protégés par le droit d’auteur en vertu de l’article L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits patrimoniaux cédés comprennent notamment les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, de céder à un tiers tout ou partie des droits cédés, et ce par tous les modes et procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le Rédacteur s’engage formellement à ne troubler en rien l’exploitation des Documents de travail et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à aucune déclaration risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.
Notre Société s’engage à respecter le droit moral du Rédacteur qui a réalisé les Documents.
7.2. Sans que cette liste ne soit exhaustive, «notre Société» ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sont la propriété exclusive de notre Société.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, base de données, etc.) exploités par notre Société sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous les désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de notre Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8. NON RENONCIATION – INTÉGRALITÉ
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à une de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
9.1. Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
9.2. Tout litige entre notre Société et l’Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation, de la résolution des présentes CGUV ou des procédures conservatoires, des procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions françaises.